Sujet initié par FABIENNE, il y a 2 ans - 1076 vues
bonjour vente de l'appartement dont maman est pleinement propriétaire suite au changement de régime matrimonial. papa décédé. maman en Elhad avec au moment du mandat a un certificat de bonne santé mentale et signature du mandat .Ce certificat est-il toujours valable pour la vente, suite à proposition et signature du compromis ?
Votre question sous-entend que votre mère n'aurait pas toutes ses capacités mentales au moment de la signature de l'acte de vente définitif, sachant qu'elle a donné son consentement trois mois plus tôt, accepté de tous, lors de la signature du compromis de vente. Soit elle a toutes ses capacités pour rendre possible cette vente, soit elle ne les a pas, alors il faudrait une expertise médicale. Dans votre cas, considérez le consentement de votre mère comme valable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Contentieux immobilers et Ventes aux enchères
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