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Alexia.frForumConsommationChèque de remboursement d'acompte revenu impayé
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Chèque de remboursement d'acompte revenu impayé
Sujet (Cloturé) initié par Aurel, il y a 2 ans - 1643 vues

Bonjour,

Suite à l'annulation d'une vente actée le 24.09.2022, l'entreprise concernée m'a adressé un chèque de remboursement d'acompte daté du 10.10.2022. qui m'a été envoyé en recommandé avec accusé de réception le 10.10.2022.

J'ai remis le chèque à l'encaissement mais ma banque m'informe que la banque du client a rejeté ce chèque. Ce dernier est revenu impayé pour le motif suivant : 4x- Compte indisponible - 40-Décision Judiciaire (40).

Après recherches effectuées sur Internet, je vois que l'entreprise fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 18.10.2022.

Je vais prendre contact avec le liquidateur judiciaire nommé toutefois, pouvez vous m'indiquer si le fait que le chèque de remboursement de l'acompte ait été émis par l'entreprise et réceptionné par mes soins avant la prononciation du jugement de liquidation judiciaire engendrera un paiement prioritaire ou une acceptation automatique de paiement svp ?

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FARGE A.
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Maitre Valérie COTTO
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Bonjour
Il n y a rien d automatique, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur. Vous ne serez pas prioritaire dans le paiement de cette dette. L ordre des créances est fixé par le liquidateur judiciaire.
Merci d indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Aurel
Je vous remercie de votre réponse. J'ai eu le liquidateur judiciaire qui m'indique que le chèque a été rejeté à tort par la banque. En effet, le liquidateur judiciaire m'a précisé avoir donné à la banque un accord d'ordre de paiement pour ce chèque.
il y a 2 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3824 questions résolues6 publications
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Demandez au liquidateur qui vous communique cet ordre de paiement.
Bien à vous
il y a 2 ans
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