J'ai créer une société de grossiste alimentaire avec un petit capital , et j'ai une ancienne société (qui n'a rien a voir avec cette activité), qui a été en liquidation judiciaire ....
Bref, pour ma nouvelle activité je ne demande aucun encours, je règle mes marchandises au comptant , je vais même les récupérer . Je me suis vu refuser l'ouverture de mon compte client chez un grand groupe de la viande Française au motif que justement ma société n'est pas conforme, que mon compte en banque est une néo banque.
Le problème étant que cela entrave la libre concurrence et n'est appuyée d'aucun motif sérieux puisque je le répète, je règle au comptant !! Je me retrouve donc dans l'impossibilité de proposer à mes clients un produit que mes concurrents vendent , je soupçonne d'ailleurs une volonté de ne plus ouvrir le marché !
Que pensez vous de cette situation? Peut-on y faire quelque chose ?
Sous certaines conditions, il vous est possible en tant que professionnel de contester un refus de vente.
Dès lors, si les motifs avancés par le grossiste afin de vous refuser la vente vous paraissent infondés, vous pouvez contester cela. Le grossiste peut dans ce cas être sanctionné pénalement.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
N'ayant jamais travaillé avec cette société auparavant et annonçant vouloir régler ma marchandise comptant (je l'ai indiqué ci dessus) je ne vois pas comment on peut refuser la vente....
Ce qu'il faudrait me dire c'est si oui ou non le motif d'avoir eu une société en liquidation et d'avoir un compte en banque "internet" sont un motif pour refuser une vente ALORS que je veux payer comptant mes marchandises.
Il n'y a pas de règles pré établies en la matière, cela est apprécié au cas par cas. Ainsi, referez vous aux CGV de ce grossiste afin de savoir si votre situation justifie une telle exclusion.
Dans le cas contraire le refus de vente est caractérisé et la responsabilité du grossiste peut être engagée.
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