Non respect du protocole d’accord amiable

Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 2 ans - 1349 vues

Bonjour,
Le 27/05/2022, notre voiture de 24 ans sort du garage et nous obtenons un ct vierge d’un centre agréé.
Le 28/05/2022, un certificat de cession est établi avec une acheteuse concernant la vente de ce véhicule. Le lendemain, l’acheteuse fait 400km dont les 200 derniers km avec le voyant moteur en rouge.
Pour ne pas avoir de problème et régler ce litige au plus vite, nous signons un protocole d’accord transactionnel stipulant qu’on rembourse la totalité de la voiture et les frais de diagnostic du garage à l’acheteuse et en contrepartie elle nous restitue le véhicule dans l’état.
Cela fait 3 mois qu’elle refuse de nous faire un certificat de cession à notre nom pour qu’on puisse sortir la voiture du garage en tant que propriétaire après 2 lettres recommandée.
Le problème c’est qu’elle reste la propriétaire du véhicule au niveau de la préfecture par rapport au premier certificat de cession et je ne peux effectuer aucune démarche concernant le véhicule qu’elle aurait dû me restituer.
Qui va payer les frais de garde du garage vu qu’elle m’empêche de la récupérer?
Comment faire pour qu’elle respecte la partie de ses obligations dans le protocole d’accord transactionnel qu’elle a signé?
Cordialement