Peut on porter plainte et faire condamné un bailleur avec titre de marquis
Sujet initié par Rita, il y a 2 ans - 1473 vues
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Bonjour,j aimerais savoir si on peut faire condamné un bailleur avec un titre de Marquis,un bailleur qui refuse de faire des travaux malgré un condamnation,qui refuse de réparer le ballon d eau chaude en panne depuis 10 mois , trois enfants malades dont un avec handicap, asthmatique je vous remercie par avance.cordialement
Si l'obligation de réparation incombe à votre bailleur et qu'il ne le fait pas, vous pouvez engager sa responsabilité civile, peu importe son titre de marquis. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse, j'aimerais savoir si je peut envoyer toute mes preuve en ma possession pour le procureur de la République parcque je suis seule face à un propriétaire qui fais se q il veut . cordialement
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