Bonjour, Pour la participation à la construction de notre maison j ai perdu tous les justificatifs. La banque m informe ne pas pouvoir obtenir de relevés datant de 20 ans or j ai versé en 2001 en apport un Livret À pour 20000€ et un PEL pour 23000€ Et payé le crédit sur le compte commun pendant 12 ans ou mon salaire était versé comment faire? Je n ai pas fait d acte notarié à l époque est ce que je peux en faire un maintenant mon mari est d accord pour attester de cet apport chez le notaire ! J ai pas de problème avec mon mari mais je risque d en avoir avec ma belle famille comme le terrain a été donné par ma belle mère…. Il faut que je prenne des précautions. Comment faire ? Merci de vos conseils
Vous pouvez apporter tout moyen de preuve à votre disposition. Il est également possible que votre époux vous rédige une attestation dans laquelle il reconnait que vous avez participer à la construction ainsi qu'à l'entretien du logement.
En tout état de cause, si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légal vous avez droit à la moitié de la valeur du logement.
En fait ce n est pas avec mon mari que je risque d avoir des problèmes mais avec ma belle famille suite à une donation partage…. Mon mari est d accord pour me faire cette attestation il serait préférable de la faire acter chez un notaire? Merci pour votre précision
Il me semble que vous avez déjà posé une question concernant l'intégration de votre donation dans la succession de vos parents.
Les choses sont très simples en réalité : le terrain a été donné à votre mari par ses parents, en donation-partage (régularisée a posteriori). Tout ce qui y est construit sur ce terrain appartient à votre mari également, peu importe votre régime matrimonial.
S'agissant donc de toutes les constructions auxquelles vous avez pu participer, vous n'avez aucun compte à rendre à votre belle-famille, d'autant plus que votre mari lui-même n'aura même pas à rapporter en valeur, la donation du terrain au jour du décès de ses parents.
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