Sujet initié par Amandine57, il y a 2 ans - 1613 vues
bonjour,
j'ai juste besoin de m'informer sur la pose d'un détecteur de présence qui ne prend ni photo ni vidéo ni enregistrement juste un avertisseur sonore que quelqu'un se trouve sur le pas de ma porte ou monte vers mon appartement. Cela déclenche une sonnerie à l'intérieur de mon logement qui m'indique donc que quelqu'un est là. Je me trouve dans une maison, au 1er et dernier étage. J'ai posé ce fameux détecteur il y'a à peine quelques jours. Je voulais tout de même m'assurer de la légalité de cette pose mais je me répète elle ne prend ni photos, ni vidéos, juste un avertissement sonore. Je précise que je suis locataire. Cordialement, merci par avance de votre réponse.
A mon sens, s'il ne prend ni photographie, ni vidéo, et ne fait qu'un signal sonore dans votre appartement, je pense que vous ne risquez pas grand chose en termes de violation de la vie privée et familiale des autres.
Il s'agit d'un appareil dissuasif, permettant votre sécurité et ne violant pas les libertés des autres.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement,
Une dernière précision à savoir cette appareil est utilisé souvent dans les magasins pour indiquer la présence d'un client voilà ce que j'ai installé. Je confirme ni photos ni vidéos et j'ai installé ce système pour me protéger du fait d'une tentative d'intrusion de la voisine du dessous. Il nya personne au dessus juste mon mari et moi il nya que deux logements. C'est effectivement dissuasif. L'appartement par contre à bien une alarme en interne par le biais d'un prestataire. Je pense être donc dans mon bon droit sans enfreindre la loi. Merci de me confirmer maître. Respectueusement
En votre qualité de locataire vous devez obtenir l'autorisation de votre bailleur.
Si l'immeuble est constitué de plusieurs appartements il est soumis au régime de la copropriété, même pour deux proprios. Si c'est le cas il doit répondre aux dispositions de la loi 65-557 du 10/07/1965 et du décret 67-223 de 17/03/1967.
Votre équipement a donc été posé dans les parties communes de l'immeuble (votre pas de porte).
Il faut dans ce cas une autorisation de votre bailleur selon les dispositions des articles 41-13 à 41-23 de la loi pré citée. C'est l'article 34 de l'ordonnance 2019-1101 du 30/10/2019 qui a introduit ces dispositions.
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