Travaux sepulture familiale sans autorisation des indivis
Sujet initié par MAMY/EVE, il y a 2 ans - 1412 vues
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Suite à un partage avec intervention du tribunal pour debloquer notre succession (en 2007) nous sommes heritiers donc indivis de la sépulture familiale où sont inhumés nos parents et grands parents paternel au cimetière d Héricourt 70. Depuis 2017 je tente d'obtenir l'accord de 3 des indivis pour faire des travaux de rénovation. Un de mes frères et moi-même avons pris en charge financièrement des travaux de rénovation possible sans leurs accords mais non durables dans le temps. J'ai réiteré ma demande en 2017 : Réponse négative avec commentaires...et plus récemment en fevrier mars 2022 en leur proposant de prendre en charge financièrement le coût mais en demandant leurs autorisations écrites comme la législation l'exige. Pas de commentaires mais pas d'accords de travaux non plus.Quelles sont mes possibilités d'action devant leur refus ? Merci de votre réponse. Salutations.
malheureusement, la législation est muette sur la question de l'entretien des sépultures. C'es la jurisprudence qui a tranché la question. En résumé, pour la Cour de cassation, on ne peut contraindre les héritiers à entretenir une sépulture contre leur gré ni les contraindre à rembourser des frais engagé pour la restauration d'une sépulture ( Cass. 1ère civ. 22 déc. 1969).
Par conséquent, la réalisation de travaux passe par l'obtention de leur accord.
Il faut donc uniquement compter sur la bonne volonté des autres héritiers sur ce point.
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