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Alexia.frForumPénalLiberté sous contrainte
Question résolue par Maître Paul BRU
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Paul

Liberté sous contrainte
Sujet initié par Faze, il y a 2 ans - 1822 vues

Bonjour, je suis sous bracelet depuis 6 mois je souhaiterais savoire comment se passe la demande de remise en liberter sachant que mon contrôle judiciaire fini en janvier, j’ai entendue parler de La libération sous contrainte sa consiste à quoi ? Merci de vos réponses
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Maitre Paul BRU
Inscrit au barreau de Toulouse
6 avocats recommandent41 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Si vous êtes en détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), vous pouvez solliciter un nouvel aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle, d'une libération sous contrainte ou autre afin de ne plus être astreint au bracelet électronique. Le juge de l'application des peines vérifiera que vous êtes éligible et statuera sur votre demande.

La libération sous contrainte est un aménagement de peine qui et prévu lorsque vous avez déjà exécuté les 2/3 de votre peine. Durant cet aménagement, vous aurez des obligations fixées par le juge que vous devrez respecter.

Si vous êtes en assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) dans le cadre d'une instruction judiciaire, vous pouvez solliciter le placement sous contrôle judiciaire afin de ne plus être astreint au bracelet. Dans ce cas, le Juge d'instruction statuera sur votre demande mais la libération sous contrainte n'est pas envisageable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Faze
Oui je suis en ARSE je suis entrain ,d’effectuer ma peine du coup j’aimerais faire la demande pour l’enlever et demande un contrôle judiciaire pour un pointage , la démarche et long ou pas ?

Merci maitre
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Paul BRU
Inscrit au barreau de Toulouse
6 avocats recommandent41 questions résolues0 publication
Contacter
Si vous êtes en cours d'exécution de peine, il faut solliciter un nouvel aménagement auprès du Juge de l'application des peines.

Le contrôle judiciaire n'est pas une demande d'aménagement de peine, mais une mesure dans le cadre d'une instruction.

Les délais peuvent varier en fonction du tribunal compétent, cependant cela prend en moyenne quelques mois pour organiser un débat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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