Refus communication article 77-2 code de procédure pénale
Sujet initié par vinber, il y a 2 ans - 990 vues
Bonjour,
Malgré ma demande écrite , le greffe sans doute parlant au nom du procureur de la république : refuse de me communiquer les dossiers tant que l'instruction est en cours.
J'ai fait une demande de 77-2 , il y'a quelques jours après déja plus d'un an d'une plainte avec constitution de partie civile. Hors à ce jour , je n'ai pas du tout éte convoqué à une audience de consignation de partie civile ? En plus d'un an d'attente , j'ai l'impression que le tribunal de fiche de moi. Que puis-je faire pour être reçu par le juge d'instruction ?.
Vous pouvez, dans un premier temps, écrire au greffe de l'instruction en LRAR afin de connaître l'avancée de votre plainte.
En outre, je ne peux que vous conseiller d'être assisté d'un avocat afin de faciliter vos démarches, souvent complexes, dans le cadre d'une procédure d'instruction. Je vous précise que dans le cadre d'une instruction l'accès au dossier est plus aisée par l'intermédiaire d'un conseil.
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