Sujet (Cloturé) initié par Manu, il y a 2 ans - 1829 vues
Bonsoir . Je profite de mon passage pour poser une question qui me turlupine. Dans mon lotissement, les documents cahier des charges et règlement viennent d avoir 10 ans le mois dernier. On me dit que tout est bon à mettre à la poubelle. Mon notaire vu pour autre chose la semaine dernière me dit que bien au contraire, ils sont là loi des 14 propriétaires car ils ont été tout deux contractualisés et qu il faut faire attention. Mais concrètement, est ce que quelqu'un peu me dire ce que ça signifie ? Merci Manu
Bonjour Si votre cahier des charges a plus de 10 ans, il est caduc dans ses dispositions réglementaires. Vous devez aller voir à la Mairie s il a été pris dans un plu. En admettant qu il n ait pas été pris dans un plu ce cahier des charges a néanmoins une valeur contractuelle et est opposable aux autres copropriétaires qui doivent le respecter. Si la voirie est ouverte à la circulation publique dans le lotissement et fait partie du domaine public communal, le Maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police. Merci d indiquer que la question est résolue. Bien à vous
Mais est-ce ca signifie que même si les documents sont caducs, comme ils sont contractualisés on peut attaquer n importe quel propriétaire qui ne respecte pas une disposition telle qu elle soit ? Stationnement compris ,les documents l interdisant ? Merci Bonne journée
Si ces dispositions sont contractualisees vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour les faire respecter quelque soit le co- alotis. En revanche s il s agit du stationnement et de la voirie et qu elles sont entretenues par votre commune, le Maire comme déjà dit doit intervenir. Bien à vous
Merci maître Cotto , vous avez répondu à ma question. On pourrait donc attaquer les co lotis devant le tribunal judiciaire pour violation des documents contractualisés du lotissement et en même temps mettre le maire devant ses responsabilités en lui demandant de mettre des panneaux d interdiction de stationnement J ai tout bon?
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