Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Correctionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Dupaud, il y a 2 ans - 2016 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, Voilà le 24 mai 2022 le procès en correctionnelle de mon ex mari se fait en son absence après 3 auditions renvoyé pour sa non présentation la 4eme donc celle du 24 mai Mr n'était pas présent et pas représenté. Il a été condamné en son absence a 10 mois avec sursis+ dommages et intérêts assez conséquent. Seulement a ce jour plus de 6 mois après je n'ai aucune nouvelle mon avocat ne répond pas le tribunal ne répond pas à mes questions le jugement a t'il était signifié? Qui était en charge de le faire? Aurais une copie? C'est très important que le casier soit inscrit car condamnation pour mariage gris ayant un enfant avec si il pense partir avec elle en Tunisie et pas revenir j'ai au moins ça qui prouve. Et ayant paye 12000e de frais de justice en 8 ans j'aimerai récupérer un peu l'argent dépensé naturellement . Quelqu'un peut il m'aider??
Vous pouvez vous rendre directement au greffe de la chambre correctionnelle concernée pour accélérer la délivrance du jugement qui est exécutoire sans aucune autre formalité. Le delai moyen de délivrance des jugements correctionnels est de 6 mois. Sachez qu en cas de danger avéré vous pouvez faire une opposition à sortie de territoire de votre enfant qui est valable 15 jours si vous n avez pas de decision du juge aux affaires familiales qui statue sur ce point Pour les dommages et intérêts en cas de dommages matériels ou corporels la saisie de la commission des victimes d infraction est possible. J espère avoir répondu à votre question.
D'accord mais qui saisi l huissier? Mon avocat aurait dû t'il le faire ou c'est le tribunal qui mandatée un huissier de justice?? Parce que rien est fait actuellement après autant de temps je trouve cela étrange et j'ai lu qu'il avait 1 mois pour faire la signification donc là ça m'inquiète. Cordialement
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