Vice découvert après livraison et signature du bon sans réserves
Sujet initié par Hélène LG, il y a 2 ans - 1504 vues
Bonjour, j'ai acheté un canapé lit (4451 ? TTC), facture en date du 4/11/22 à la société Convertible de France, livré le 30/10/22 à mon domicile. Mon conjoint, alors en télétravail, a laissé les transporteurs installer et monter le canapé lit et a fait une vérification du lit puis signé sans réserve le bon de livraison. Il n'a pas vu qu'une partie de la structure métallique permettant de déplier le canapé avait été tordue, structure cachée par le matelas alors disposé. De fait nous ne l'avons constaté que dix jours après en le dépliant pour la 1ère fois (nous sommes partis en vacances - vacances scolaires-après la livraison). Les transporteurs qui l'ont eu certainement constatée ne l'ont pas signalée. Le SAV contacté refuse de donner suite à notre réclamation du fait du bon de livraison signé sans réserves. Je souhaiterai savoir si c'est défendable un tel vice "caché" et notamment non signalé par les personnes qui ont assuré l'installation? Le défaut est tel qu'il faut vraiment faire tomber le canapé pour réussir à plier un tel ouvrage métallique. Merci de votre aide. Hélène
Bonjour Si vous n avez pas fait de réserve, ni vérifié le contenu du colis dans les 3 jours de sa reception et adressé un courrier en Ar au transporteur vous aurez des difficultés à obtenir un remboursement, un remplacement de ce canapé. Merci de cliquer sur resolu.
Merci de votre retour. Je ne souhaite qu’un remplacement de la structure métallique endommagée. Ne peut-on tenter de mettre en avant la responsabilité du transporteur?
Non, vous aviez 3 jours pour le faire contre le transporteur. Je vous renvoie à l article L133-3 du code de commerce. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.