Sujet (Cloturé) initié par le casoar, il y a 1 an - 2539 vues
Bonjour, Nous sommes 2 enfants, frère et sœur, dans la succession concernée. MOI : En 1980 m'a été donné par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession une parcelle de terrain avec ruines. La parcelle de terrain était non constructible . J'ai néanmoins pu construire une maison avec l'appui de la mairie de l'époque , j'ai bâti cette maison de mes propres mains et pu la faire alimenter en eau et en électricité. Je détiens le permis de construire, certificat de conformité et toutes les factures d'achat des matériaux ainsi que des photos. La valeur de la donation était de 20 000frs - 1980 - soit 8 860€- 2021-. La parcelle de terrain est toujours en Zone N (valeur du m2= 3€ ) soit pour cette parcelle de 1 195 m2 : 1 195x3 = 3 585 € MA SOEUR : Une donation de 217 000€ lui a été consentie en 2010 avec cette clause: " la dispense de rapport à la succession du DONATEUR en raison de l'objet hors part successorale de l'actuelle donation entre vifs est limitée par le caractère public de la réserve héréditaire prévue à l'article 844 du code civil en cas de présence d'héritiers réservataires. Ces 217 000€ ont été utilisés en totalité pour l'achat d'un appartement les acquéreurs étant : la donatrice usufruitière (notre mère) pour un montant de 93 000€ et la donataire nue-propriétaire (ma sœur) pour un montant de 217 000€ . Cet appartement a été vendu par la donataire pour un montant de 452 230€. Il ne reste plus dans l'actif de la succession que les comptes bancaires d'un montant de 30 000€. Je me sens bien sûr lésé aussi comment cette succession doit elle être traitée, 1- dois- je rapporter la donation qui m'a été faite , si oui : à la valeur d'aujourd'hui avec ou sans la maison ou la valeur de l'époque actualisée 2021 doit elle prise en compte? 2- la donation de 217 000€ consentie à ma sœur peut-elle être remise en cause ? ces 217 000€ dépassant la quotité disponible. 3 - la nue-propriété est-elle contestable ? 4- quels seraient mes droits dans cet appartement? Merci de vos réponses
1°/ Votre donation n'a pas à être rapportée, mais calculée pour déterminer la quotité disponible.
2°/ La donation de votre soeur n'a pas à être rapportée mais calculée pour déterminer la quotité disponible.
3°/ L'acquisition en usufruit pour votre mère et en nue-propriété pour votre soeur, constitue selon moi une donation indirecte rapportable à la succession.
Pour le calcul de la quotité disponible, l'on prendra les 30.000 de liquidités, moins le passif, plus les donations faites.
On intègrera votre donation, pour la valeur du terrain non constructible, sans prise en compte de la maison construite.
On intègrera la donation de votre soeur, pour 316.551 euros.
On intégrera la donation indirecte pour 135.679 euros.
Soit une masse approximative de 485.815 euros.
La quotité disponible est de 121.453 euros. La part de réserve de chaque enfant de 161.938 euros.
Concrètement, chaque enfant aurait dû recevoir minimum 161.938 euros.
Donc les donations faites à votre soeur sont réductibles, en principe en valeur, c'est-à-dire qu'elle conserve les donations mais vous dédommage avec de l'argent, pour vous donner ce qu'il manque : soit ici, on va vous attribuer les 30.000 euros de fonds bancaires + les 3.585 euros de donation, soit 33.585 euros, et il vous manquerait alors 128.353 euros.
N'hésitez pas à prendre attache auprès de moi.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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