Décision administrative contre une indivision

Question

Apres avoir ete consulte par un des indivisaires, un syndicat communal met en demeure une indivision de mettre en conformité un branchement d'eaux usées. Cette mise en demeure a été adressée seulement à l'indivisaire auteur de la demande.Or divers courriers antécédents à cette mise en demeure précisent que c'est le braclément du dit indivisaire qui 'n'est pas conforme.E n résume l'indivisaire veut utiliser l'indivision pour payer des travaux qui lui incombent personnellement. Cette mise en demeure adresse à un seul membre de l'indivision est elle opposable? D'avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Effectivement, si tous les indivisaires étaient concernés par la mise en demeure, ils recevraient tous cette notification.

Vous pouvez toujours lui exiger de vous transmettre le contenu de cette mise en demeure afin de vous assurer qu’elle ne vous concerne pas.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si la mise à demeure concerne le bien ou un droit objet de l'indivision, l'ensemble des indivisaires est concerné par cette mise en demeure. Au contraire, si le bien ou le droit objet de la mise en demeure est la propriété exclusive d'un des indivisaires, l'indivision n'est pas concernée par cette injonction.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Jp74 · Answer

La mise en demeure a été adressée qu'à un seul héritier donc à priori le seul informé car il n'a pas transmis cette notification aux deux autres héritiers.Il se comporte comme s'il était mandataire alors qu'il ne l'est pas et détient qu'un tiers des droit.Cette mise en demeure devrait être notifiée à tous les ayant droits .Merci de votre aide

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Sujet initié par Jp74, il y a 2 ans - 1857 vues

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