Droit de partage

Question

Merci de vos reponses  Notre belle mère hérite de l usufruit total sur la succession qui se compose d un appartement et d un compte titres dont elle touchera les dividendes  Notre belle mère réclame que nous lui donnions des titres  En a t elle le droit et à quelle titre puisqu elle a le usufruit sur toute la succession  Nous refusons de lui donner des titres  Le notaire de le succesdion dit que le partage est bloqué  Pourquoi?  En cas de blocage total nous accepterions de racheter sa part d usufruit sur les titres en rente viagère  Est ce possible? Je pense qu elle refusera voulant immédiatement du capital  Merci de nous éclairer dans ce dilemme

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Daccord. Je comprends mieux. Dans ce cas, vous êtes tenu de respecter le testament et quelle puisse bénéficier de lusufruit sur les biens sauf à ce que vous lui proposiez un rachat de son droit dusufruit, ce quelle peut librement accepter ou refuser surtout sil sagit dun achat en viager. Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Mouche · Answer

Merci maître de votre réponse j avais oublié de vous préciser que notre père par testament lui avait donné l usufruit de tout le patrimoine ce qui explique nos difficultés
Merci de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation compte tenu du fait que vous, enfants du défunt, êtes nés d'une précédente union, votre belle mère ne peut se voir concéder l'usufruit sur les biens. Elle perd en effet son droit de choisir entre l'usufruit et des droits de l'ordre de 1/4 du patrimoine en pleine propriété et doit se voir attribuer automatiquement et uniquement le quart du patrimoine de votre défunt père, le reste étant partagé entre vous et vos frères et soeurs.  Je peux vous accompagner sur cette procédure si besoin. Merci d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous

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