Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 2 ans - 2149 vues
Bonjour, j’ai de petits revenus et un enfant en garde exclusive.(impôts 0, taxe d’habitation 0) Je vais me marier sous le régime de la séparation des biens avec une personne qui gagne bien sa vie (paie des impôts importants) et allons acheter ensemble un appartement dans lequel mon apport sera d’environ 15% seulement. Il souhaite qu’on partage les frais et je me demande comment il faut faire ce partage pour:
-les charges de copropriété
-les impôts (seule je suis à 0)
-taxe foncière (il détient 85% de l’appartement)
-taxe habitation (seule j’étais à 0)
-électricité
-assurance multirisque habitation
Sachant que je souhaiterais avoir un minimum d’épargne en cas de soucis…
Les dépenses que vous indiquez sont ce que l'on pourrait appeler " les charges du mariage " ou encore " les charges du ménage ".
Or, la loi est très claire à ce sujet: même en séparation de bien, les époux contribue à ces charges " à proportion de leurs facultés respectives ".
Autrement dit, ce sera à vous de vous entendre, entre époux, sur une répartition, en considérant le fait que votre futur époux gagnera mieux sa vie que vous: il sera donc normal qu'il contribue davantage aux charges que vous.
En ce qui concerne les charges de copropriété (charges non-récupérables, donc à la charge du propriétaire) la répartition ne doit-elle pas se faire en fonction des quotes-parts de chaque propriétaire ? Idem pour la taxe foncière?
Dès lors que ce bien constituera le logement conjugal, cela reste une charge du mariage qui obéit donc à une répartition à proportion des facultés respectives.
Je suis désolée Maître, mais je voudrais être sûre de bien comprendre. La règle de répartition à proportion des charges respectives s’applique même aux charges non récupérables d’une propriété détenue de manière inégale (85/15%)? Les charges non récupérables d’un appartement comprennent parfois des réparations, des travaux. Il ne s’agit pas de charges du ménage. Je me trompe?
Toutes les charges qui concernent le logement conjugal peuvent représenter des charges du mariage, y compris des réparations, et peu importe la répartition des parts du bien entre les époux.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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