Sujet (Cloturé) initié par ANE, il y a 2 ans - 1270 vues
Bonjour, Mon sujet porte sur la répartition des petites vacances pour des parents séparés Chose inédite cette année 2022 les vacances de Noël sont du 16 décembre après l'école au mardi 3 janvier alors qu'habituellement la reprise était le lundi. Je suis en semaine 2. Le jugement de 2019 qui n'a pas anticipé sur ce genre de chose note que les vacances sont partagées de moitié mais que le parent devra ramener l'enfant le dimanche à 18h. Comme il n'y a aucune possibilité de meilleur accord entre les parents je viens vous demander quand devrais je ramèner l'enfant puisque la reprise c'est le mardi et que les vacances ne sont pas achevées si je le ramène dimanche. Y aurait il une démarche à faire au TJ ou la gendarmerie pour prévenir et être dans mon droit ? Merci pour vos réponses
Il est curieux que la décision vise le dimanche soir et non le dernier jour avant rentrée des classes.
Normalement vous devez pouvoir le garder jusqu'au lundi soir, dernier jour des vacances scolaires.
Le recours au tribunal ou à la gendarmerie n'aura pas d'effet; écrivez au parent ayant la garde pour lui confirmer votre position argumentée et votre choix.
Vous ne serez pas poursuivi dans ce cas particulier.
J'espère vous avoir éclairé.
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