Sujet (Cloturé) initié par Hervé, il y a 2 ans - 1217 vues
Bonjour,
Je voudrais faire un désistement d'instance.
1ere question : Est-ce qu'un avocat autre que l'avocat qui a déposé l'appel peut sans charger ? 2e question : est-ce qu'un avocat d'un autre barreau peut demander ce désistement d'instance ? 3e question : le numéro RG qui figure sur la déclaration d'appel, est-ce le même qui doit être communiqué à la Cour d'appel ? S'il s'agit d'un autre numéro pourquoi est-il différent ? et comment l'obtenir ?
Monsieur, Il est impératif que ce soit un avocat inscrit dans un barreau dont dépend la juridiction saisie. Il est possible de charger un autre avocat, si cette condition est remplie car il doit être territorialement compétent. Il n'ay a qu'un numéro de RG. Votre avocat saura accomplir ce désistement d'instance
Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer sur le site
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