Sujet initié par Noisette33, il y a 2 ans - 2351 vues
Bonjour,
J'ai une affaire à l'étranger au pénal. Si la personne est condamnée uniquement pénalement dans ce pays, est-ce que la CIVI va accepter de m'indemniser ? Ou bien faut-il une condamnation au civil dans ce même pays ?
Le jugement pénal à l'étranger est-il reconnu comme preuve suffisante de l'infraction ?
La CIVI indemnise les victimes d'infractions à l'étranger à condition que celles-ci aient la nationalité française. Vous n'avez pas besoin d'attendre la décision pénale à l'étranger ni même l'obligation d'obtenir une décision en France pour la saisir.
Le jugement rendu à l'étranger peut en effet constituer une preuve de l'infraction. Cependant, les éléments de preuve et le chiffrage de l'indemnisation sont laissés à l'appréciation de la CIVI qui n'est pas tenue de se conformer à la décision rendue au pénal.
Pour davantage d'informations sur les délais de saisine, la CIVI compétente ou encore les pièces justificatives et les conditions liées aux infractions, je vous invite à consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
J'ai déjà fait une demande à la CIVI. Mais sans jugement et malgré toutes les preuves fournies, ils ont refusé l'indemnisation en argumentant qu'ils n'avaient aucune preuve de l'infraction...
Je me demandais si un jugement à l'étranger permettrait de prouver cela. Est-ce qu'un jugement civil aurait plus de poids qu'un jugement pénal ? Est-ce qu'ils prendraient en compte le chiffrage du jugement civil rendu à l'étranger ?
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