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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dégât des eaux dans une location
Sujet (Cloturé) initié par Guest2808, il y a 2 ans - 3881 vues

Bonjour à tous,
Je me permets de faire appel à vos connaissances en matière de droit immobilier.
En effet, j'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant 3 mois et lors des visites etc l'agence immobilière en charge de ce bien nous a informé que des travaux avaient été faits : peinture des murs, salle de bain refaite à neuf, changement de fenêtres...
Or, depuis 1 mois (arrivée de l'automne / hiver) l'appartement est devenu très humide, de l'eau coulait sur les murs côté façade et de la moisissure s'est formé au plafond et sur les murs.
L'agence refusait toute responsabilité au départ et par conséquent j'ai du faire appel à mon assurance qui a fait intervenir un expert.
J'ai transmis le rapport de l'expert à l'agence qui s'est permis de dire qu'ils se questionnaient sur la fiabilité de ce constat.
Par ailleurs, j'ai reçu des témoignages d'anciens locataires de cet immeuble m'informant que le problème existe depuis des années et que l'agence ne fait rien.

Quels recours puis-je avoir ? Cela peut-il être considéré comme un vice caché ? Serait-il une solution de faire appel à la justice si l'agence ne fait rien ? Nous attendons un retour de l'agence qui doit faire intervenir une entreprise pour vérifier le toit, mais le plus probable c'est que cela n'aboutisse pas...

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,

Dans cette situation, le logement pourrait être considéré comme " indécent " au sens de la loi.

Cela entraînerait l'obligation pour le bailleur de faire des travaux, et de vous indemniser des préjudices que vous subissez.

Vous pouvez donc faire valoir vos droits auprès du bailleur, dans un premier temps à l'amiable, par exemple par courrier recommandé (ce courrier pourrait aussi être adressé à l'agence, en lui demandant de le transmettre au bailleur - l'agence n'est que mandataire du bailleur, en fait).

S'il y a une contestation au sujet de l'expert, sachez que bon nombre de mairies disposent aussi d'un service dont le rôle est de faire des contrôles dans des logements insalubres / indécents... après constat, ce service peut mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux appropriés. Il s'appelle souvent " service hygiène " ou encore " service de l'habitat ". Je vous invite donc à vous rapprocher de votre mairie pour que ce service, s'il existe, intervienne.

Si cela ne donne rien, vous pourrez aussi saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, pour tenter de trouver une solution.

Le dernier recours sera l'action en justice.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 2 ans
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Bonjour
Vous avez été victime d un dol, consentement vicié, qui vous permet d annuler cette location ou de demander des dommages et intérêts si vous vous maintenez dans le logement. Si l agence refuse d annuler le bail ou de faire exécuter des travaux pour rendre ce logement décent, vous devrez saisir les tribunaux.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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