Contrat de cession de droit d'auteur / prestataire indien
Sujet (Cloturé) initié par valoo7, il y a 1 an - 2010 vues
Bonjour,
Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais (En y incluant comme l'article 2.1.1, l'article 8 etc.) ?
Ou est il recommandé d'etre plus large et d'indiquer que le droit francais et indien est appliqué ?
Par exemple, est il juste d'indiquer les éléments comme suit :
"ARTICLE 8 -LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français, indien, européen et international.
Egalement, le contrat peut etre écrit en francais ou est il recommandé de l'établir en anglais pour en assurer la compréhension des deux parties ?
Sauf exception, les cocontractants déterminent librement la loi applicable à leur contrat.
Stipuler deux lois nationales applicables complexifie artificiellement la détermination de la loi qui devra être retenue en cas de litige. Il est donc préférable de ne choisir qu'une seule et unique loi applicable, et si possible une loi qui ne soit pas exotique (comme l'est la loi indienne).
La langue du contrat relève également du choix des parties. L'important est qu'il ne puisse demeurer aucun doute sur le sens du contrat et de ses clauses.
Merci de bien vouloir cliquer sur "oui, merci" si cela répond à votre question.
En votre qualité de ressortissant français, il est fortement recommandé de solliciter, si vous le pouvez, l'application du droit français et la compétence des juridictions françaises uniquement pour connaitre des éventuels litiges liés au contrat de cession. A défaut, vous risquez d'avoir des difficultés pour faire vos droits. Je reste à votre disposition et vous remercie de l'indiquer ci-dessous si votre question est résolue. Cordialement,
Il est effectivement recommandé de prévoir une traduction en anglais au sein du document ou en annexe du contrat pour une parfaite compréhension des signataires.
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