Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 1 an - 1325 vues
Bonjour, J'ai une dette de loyer et un garant. Insolvable, la Banque de France a établi un effacement de la dette auquel le bailleur s'est opposé. Il a obtenu gain de cause (décision rendue fin avril 2022). La dette est donc toujours exigible mais le bailleur n'a entamé aucune procédure pour la récupérer. Par ailleurs mon garant, ex mari, solidaire depuis la première audience, solvable, n'est apparemment pas inquiété. Que dois-je faire ? Merci de votre réponse.
Si le bailleur n'a pas engagé de procédure, il faut attendre qu'il le fasse et qu'il mandate un huissier aux fins d'exécuter le jugement. A ce moment là il faudra saisir le juge de l'exécution afin de solliciter que l'engagement soit exécuter par votre caution compte tenu de votre insolvabilité.
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