Sujet (Cloturé) initié par Didi1881, il y a 1 an - 1329 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir si dans le cadre de l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire titulaire d'une administration donc avec une réintégration juridique, l'administration est tenu de verser les salaires et indemnités non perçus pendant cette période d'éviction et qu'en est-il du préjudice?
Merci d'avance de vos réponses. Bien cordialement.
L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux et à pension de retraite à compter de la date du licenciement.
Par conséquent, l'administration sera tenue de verser les salaires et indemnités non perçus.
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Bien entendu, le fonctionnaire irrégulièrement évincé pourra réclamer l'indemnisation de tous ses préjudices. En contentieux administratif, on fait appel à la notion de troubles dans les conditions d'existence regroupant tout ce qui relève des difficultés matérielles et financières générées par le licenciement.
Le préjudice moral fera l'objet d'un poste distinct d'indemnisation.
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