Contester une décision prefectorale aupres du tribunal administratif
Sujet initié par TANIOS, il y a 2 ans - 1058 vues
Bonjour Merci de vos réponses La mairie de Choisy le Roi a fait un rapport partial et partiel en faveur d'un couple étranger qui occupe mon appartement meublé sans droit ni titre depuis deux ans.. Il s'agit de dénoncer le rapport de la mairie qui a été rédigé à partir de données frauduleuses de la part des occupants illégaux qui voulaient obtenir une déclaration d'insalubrité de mon appartement afin de l'utiliser pour obtenir un logement social. Les occupants sans droit ni titre et qui ne paie plus de loyer depuis une année, ont réussi à tromper le service d'hygiène et de santé de la mairie et par conséquence l'Agence régionale de santé et la préfecture qui promulgué un arrêté à mon encontre à partir de données fausses et frauduleuses. Ces occupants ont commis un délit en détériorant et en dégradant sciemment mon appartement meublé et ont fait venir l'inspecteur de la mairie pour lui faire constater l'etat des lieux organisé par les occupants illégaux. J'ai demandé l'expulsion de ces occupants le 11/8/2021 au tribunal de proximité d'Ivry-sur-seine. Je suis en attente de sa décision qui sera rendu le 5/1/2023
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