Sujet initié par Madame Dupont, il y a 1 an - 1272 vues
Bonjour,
Il a été conclu un bail à construction (de 99 ans). Je souhaite constituer une servitude passive temporaire expirant dans un délai de 75 ans (servitude de surplomb).
Pour constituer cette servitude, aie-je besoin de l’accord du bailleur ? Sachant qu'en vertu de l'art L 251-3, "Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation".
Puis-je donc faire une servitude passive sans son accord ?
Il vous faut quand même solliciter et obtenir l'accord du bailleur car ce texte ne vise que les conditions de durée et d'expiration de la service et non pas ses conditions de validités ou de mise en oeuvre. En ce sens, l'accord de votre bailleur est donc nécessaire.
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