Sujet (Cloturé) initié par Yves, il y a 2 ans - 1576 vues
Bonjour, Suite à une licitation concernant un terrain, organisé entre mon frère et ma mère, ma soeur et moi-même avons été lésés. Le terrain étant réputé non constructible l'est en fait. Ma mère est toujours vivante et nous sommes en indivision sur une maison suite au décès de mon père. Le délai de contestation de deux ans de la licitation est écoulé car ma mère qui devait me faire parvenir les documents ne l'a pas fait ( je lui avais donné une procuration ) A aujourd'hui qu'elle est la meilleure démarche à effectuer. Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Votre situation apparaît complexe. Vous décrivez notamment une information fausse (terrain non-constructible). Cette information aurait du être vérifiée par le notaire. Si vous êtes lésé, vous avez la possibilité de poursuivre le notaire pour faute. Voire, si vous pensez que le notaire a caché l'information en collusion avec votre frère et votre mère, de poursuivre l'annulation de l'acte de partage pour vice du consentement par dissimulation dollosive.
Un avocat sera requis. Vous pouvez me contacter en privé. Je vous souhaite une bonne année 2023. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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