Sujet (Cloturé) initié par DB34, il y a 1 an - 2163 vues
Bonjour , Ma grand mère qui a la maladie d'alzeihmer est propriétaire d une maison en indivision avec ma tante et moi même. L usufruit de la maison appartient à ma grand mère. Ma tante est aidant de ma grand mère, sa tutrice dans le cadre d une habilitation familie et vit dans le logement. Le fils de ma tante qui aide occasionnellement à transformé le garage en résidence principale habitable sans faire de déclaration. Je précise qu il n a pas touché à la structure extérieure ( fenêtre , porte .. étaient déjà présentent ils les a remplacées par du neuf ) Je lui ai demandé de faire un cerfa de changement de destination du garage en habitation mais il a refusé. Le contrat d assurance est resté inchangé.
J'ai donc plusieurs questions : Le logement est il toujours couvert par l assurce en cas de sinistre ? Puis je obliger mon cousin ou sa mère à effectuer la demande de changement de destination n'ayant pas le droit d usufruit sur cette maison ? En cas de problème ma responsabilité peut elle être engagée? A terme lors de la succession de ma grand mère ces travaux seront ils considérés comme surfaces habitable et estimés ou pas ?
Merci d'avance pour vos retours à ce flots de questions .
Si le garage n'a pas une superficie supérieure à 20 m², une demande de changement de destination n'est pas nécessaire.
Toutefois, il convient quand même de signaler à l'assurance que le garage sert désormais de lieu d'habitation, car en cas d'incident l'assurance ne prendra pas l'incident en charge.
En votre qualité de nu propriétaire, vous pouvez exiger de votre tante et de votre cousin la réalisation du changement de destination du garage si nécessaire.
De même qu'en cas de problème votre responsabilité peut être engagée.
En cas de changement de destination du garage, lors de la succession, cette surface sera considérée comme une surface habitable et estimée.
Bonsoir , La partie aménagée fait au moins 70m2 et n'est pas aux "normes" , et après relance ils refusent catégoriquement de déclarer ces travaux. Étant donné qu ils ont l habilitation familiale de ma grand mère j ai peur de les contraindre ; ils pourraient ne plus m'informer de l état de santé de cette dernière.
Existe t il un document ayant valeur juridique qui me permettrait d exclure totalement ma responsabilité de tout évènement malheureux qui pourraient se produire en lien avec ces travaux ? Une decharge en responsabilité peut être ? Merci d'avance,
La transformation d'un garage en habitation est soumise à une déclaration de travaux, voire à un permis de construire selon la surface plancher totale de la construction existante.
Le défaut de déclaration ou de permis est une infraction pénale pouvant être poursuivie pendant 6 ans et la commune peut demander la remise en état durant un délai de 10 ans à compter de la fin des travaux.
Le dépôt d'une déclaration ou d'une demande de permis peut être effectué par vous même.
Vous êtes responsable des travaux comme votre cousin ou sa mère.
Dans le cadre d'une succession cette transformation sera plutôt considérée comme une moins value pour l'ensemble en raison de sa non régularité administrative.
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