Sujet (Cloturé) initié par Dadalin, il y a 1 an - 1257 vues
Bonjour, Je me suis inscrit en auto-école pour un forfait en boîte automatique 13h ce qui est le forfait obligatoire et lors de la signature du contrat l'auto-école m'avait proposé un devis prévisionnel de 45 heures qui et notifier au contrat j'ai signé ce contrat, pour effectuer mon forfait obligatoire Maintenant je souhaite récupérer mon dossier pour changer d'auto-école bien que les 13h obligatoires ont été réglés et effectués mais l'auto-école me réclame 45 heures à régler son til dans leur droit ? merci cordialement
Si vous n'avez pas signé le devis valant engagement pour le forfait de 45 heures, l'auto école ne peut pas exiger le paiement de ces heures et de surcroit exercer un droit de rétention sur votre dossier.
Vous pouvez donc contester cette demande à travers un courrier recommandé à adresser à l'auto école.
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