Vente immobilière et clause spécifique en cas de décès du vendeur
Sujet (Cloturé) initié par Orlane, il y a 1 an - 1958 vues
Bonjour, Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. Je m'interroge sur ce type de clause: si le vendeur décède, il n'y a plus de vendeur. Les enfants du vendeur sont ils tenus par cette clause alors qu'ils ne l'ont pas signée, acceptée? Si la vente doit se faire, il y a forcément changement de vendeur. Les héritiers sont ils tenus d'aller au bout de la vente et dans les mêmes termes. Merci beaucoup pour vos réponses Merci de vos réponses
Lorsque des héritiers acceptent une succession, ils acceptent en fait une masse indivisible comprenant de l'actif et du passif, comprenant différents droits mais aussi différentes obligations.
Ainsi, dans votre cas, si le vendeur décède et que ses héritiers acceptent la succession, ils récupèrent aussi l'obligation d'exécuter le compromis de vente: ils n'ont pas accepté directement cette clause, je vous l'accorde; mais ils ont accepté un patrimoine qui comprend le compromis de vente.
Ils devront donc l'exécuter.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Bonjour Les héritiers sont tenus par cette clause sauf s ils renoncent à la succession. Il n y a plus dans ce cas de vendeur et la succession devient vacante pour ce bien. Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bonjour, Si la succession est vacante pour le bien, le bien n'est plus vendable ? Le cas échéant qui peut le vendre ?
De plus, si les enfants renoncent à la succession, vu qu'ils sont mineurs et qu'il y a la dette en jeux, et que la femme du mari décédé renonce aussi à la succession, que se passera-t-il pour la promesse de vente signée ?
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