Mon Avocate ne veut pas faire de convention d'honoraires elle dit que c'est inutile trop de paparesserie et que sa concerne ceux qui ont l'aide juridictionnelle. Elle ne donne aucune explication sur la convention d'honoraires je lui ai dit que j'ai déjà entendu parler que c'est obligatoire elle a répondu non ce n'est pas obligatoire que ces confrères ne font pas non plus de convention d'honoraires.
Maître c'est quoi le but d'une convention d'honoraires ? Et que se passe-t-il quand il n'y a pas de convention d'honoraires
Bonjour Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est obligatoire. À défaut de convention d’honoraires, vous pouvez contester sa rémunération pour défaut d'information. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître Cotto Est-ce que je peux signaler au bâtonnier qu'il n'y a pas de convention d'honoraires, est-ce que c'est considéré comme faute de mon avocate de ne pas avoir établi une convention d'honoraires ? A défaut de convention d'honoraires a qui contester la rémunération pour défaut d'informations ??
Vous pouvez saisir le Bâtonnier pour non respect du devoir d information qui pourra sanctionner votre conseil mais qu il ne le privera des honoraires versés si des diligences ont été effectuées. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour contester les honoraires si vous n avez pas été informé au préalable du montant des honoraires, modalités de calcul ou encore d un honoraire complémentaire pour reclamer des dommages et intérêts. Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
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