Facture restant impayées pour une prestation clôturée
Sujet initié par Lamag, il y a 1 an - 1854 vues
Bonjour Maitre, J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. Prestation toujours en cours actuellement. A la période de septembre dernier, le client me demande en urgence une prestation supplémentaire hors devis pour de la consultation d entreprises pour le même projet et pour aider à l'établissement de devis en vue de demande de subventions et dépôt de dossier pour financement de banque. N ayant pas d'informations sur la durée réelle de la mission et l'étendue de la tâche, la prestation a eu le temps d'être honorée sans devis préalable avec seulement une diffusion verbale du coût approximatif au client en fin septembre Qui a accepté et n a pas interrompu la mission. Et c'est avec compliment et grand remerciement du client que la mission a été livré en fin novembre. Un devis ensuite lui a été remis pour lui laisser la possibilité éventuelle de négocier, ( la raison était motivée par le fait que je lui proposais aussi mon aide et que le tarif de la tâche effectuée serait en dessous du tarif du marché pour ne pas que le client se sente en otage par une prestation livrée sans signature préalable de devi). Devis proposé en dessous de ce qui avait été énoncé verbalement par complaisance. Et malgré cela , non accepté. Donc proposition de geste commercial par une petite remise supplémentaire . A ce jour, il me dit ne pas refuser de me payer. Mais il ne le fait pas . Et il m a ajourné indirectement du chantier pour la 1ere mission déjà en cours pour laquelle je suis titulaire du marché sûrement pour ne pas à avoir à justifier de son non règlement de la 2ème prestation clôturée depuis fin novembre. L envoi de facture, et relance a été faite ainsi qu'en parallèle une demande de formalisation d ajournement de travaux que je trouve injustifié. Que dois je faire ? Car je suspecte le client de ne pas vouloir me payer et de m'accuser ensuite d abandon de chantier le jour où il va décider qu'il faut que je sois de retour sur le chantier . Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m apporter pat vos réponses.
Si vous avez conclu un accord, bien que le verbal et que vous disposez de justificatif dans ce sens, votre partenaire est tenu de l’exécuter . A ce stade, il convient donc d’agir en lui transmettant un dernier courrier de mise en demeure indiquant qu’une action en justice sera engagée en cas de non paiement. Je peux vous accompagner dans la rédaction de ce courrier si besoin. Vous pouvez me contacter en privé.
Maitre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis effectivement actuellement une procédure de lettres de relance et je m attends à devoir envoyer mise en demeure etc...car le client reste silencieux. Comme je l ai écrit, le problème lié à ce non règlement de sa part, c est qu' en parallèle a cela pour éviter toute communication et confrontation je suppose, il ne donne plus de suite sur le chantier en cours donc une forme d ajournement non officiel . Ai je la possibilité d anticiper la résiliation de contrat de ce chantier alors que j ai reçu bien entendu des acomptes . Merci beaucoup pour votre réponse
Si vous avez reçu des acompte, le contrat doit être poursuivie, il ne peut librement être résilier sauf mise en demeure préalable mentionnant l'éventualité de la résiliation, de sorte que si votre cocontractant n'exécute pas ses obligations et ne vous paie pas le solde vous restant du, vous est en droit de lui demander réparation et d'engager sa responsabilité et de résilier le contrat.
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