Décès après divorce, liquidation non établit, conjointe survivante usufruitière

Sujet initié par domique, il y a 1 an - 1493 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, il revenait au notaire de liquider la communauté et de réaliser les opérations de partage sous jacentes préalablement à l’ouverture de la succession et au partage successorale.

L’indivision décidée par le notaire est donc discutable. Vous pouvez donc engager une acte judiciaire en partage afin de faire cesser cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Cher Monsieur,

Au jour du divorce, la communauté est dissoute.

En principe et sans contrat de mariage, les biens communs des époux sont normalement répartis en deux, par moitié chacun.

La liquidation n’ayant cependant jamais été faite, il sera considéré que l’indivision post communautaire n’a jamais été partagée.

Votre père est décédé entre-temps : ce qui veut dire que ses biens reviennent à ses deux enfants, et non à votre mère, puisque le divorce ayant été prononcé avant, elle ne peut hériter.

Donc, si aujourd’hui le notaire considère que vous êtes en indivision avec votre mère, c’est qu’en réalité, l’un ou les deux biens immobiliers de votre père, n’étaient en réalité pas des biens propres de votre père, mais des biens communs.

Ce qui explique que votre mère ait donc 50% des biens, et les 50% restants seront répartis entre vous et votre frère.

S’agissant de l’histoire de l’usufruit, cela me paraît curieux de prime abord, mais soit il y a peut-être une subtilité que seule, la connaissance des actes de propriété nous permettra de comprendre, soit il y a une donation au dernier vivant non révoquée, soit il y a possiblement, ou une erreur du notaire, ou une erreur d’interprétation.

En tout état de cause, il faudrait réfléchir à faire le partage.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.