Merci Maitre pour votre réponse.
Le découpage de la parcelle est faite sur un plan de bornage divisé en 3 terrains, avec ce même Pv de Carence, non signé par ce même géomètre dont les dimensions de 2 façades sont fausses et que c est le constructeur qui a implanté lui-même 2 maisons.
Je n arrive pas à comprendre cela.
il y a 1 an
Dans ce cas de figure, je vous invite vous même à saisir le tribunal et à demander le bornage judiciaire. Vous pourrez à la suite demander une indemnisation au constructeur si les limites n'ont pas été fixées.
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il y a 1 an
Merci Maitre pour votre réponse,
Sur nos titres de propriété est inscrit 2 terrains bornés de 280 m carrés.Or, lors de relevés du constructeur, pas de bornage sur nos terrains et les façades sont fausses.C est le constructeur qui a implanté lui-même nos maisons alors que c est le travail du géomètre. Qui doit payer les erreurs ? Que doit être notre demande devant le tribunal ?
il y a 1 an
Votre demande au tribunal doit se limiter en premier lieu à un bornage judiciaire.
Il faudra dans une autre procédure rechercher les responsabilités du constructeur et autres notamment le notaire et demander une indemnisation à la hauteur de votre préjudice. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous.
Je peux vous accompagner dans ce litige si ce bien est en Île de France.
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il y a 1 an
Merci Maitre pour votre réponse. Est il nécessaire de réclamer un bornage judiciaire lorsqu on a appris en 2019, par le vendeur des terrains, que ses parcelles vendues chez le notaire en 2010, étaient un ancien depot sauvage, non déclaré avant et après la vente chez le Notaire sur lequel sont construites 2 maisons comprenant des vis cachés et des malfaçons. Pouvons nous réclamer le dol total de ces achats immobiliers en 2010, pour nos terrains et 2011, pour nos maisons ?
il y a 1 an
En effet au vu de la situation, il ne semble pas utile de faire ce bornage judiciaire, votre problématique est suffisamment dense. Il faut saisir le tribunal et chercher un avocat compétent en droit immobilier/construction.
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