Sujet (Cloturé) initié par noelle, il y a 2 ans - 1657 vues
Bonjour, ma soeur est sous tutelle est vit avec sa fille de 17 ans , sa fille lui impose son copain il a commencé à apporté une télé et un lit faut il déclarer ces meubles dans l'inventaire ma soeur a t-elle le droit de refuser cette cohabitation mais elle est vunérable merci pour vos réponses
Bonjour Faites un inventaire des meubles de votre soeur. Votre soeur a le droit de refuser cette cohabitation, elle est chez elle. Vous pouvez saisir le Juge des Tutelles pour l'informer de la vulnérabilité de votre soeur. Merci de cliquer sur résolu
Bonjour, Il ne faut pas déclarer les meubles du copain de sa fille dans l’inventaire. Votre sœur a le droit de refuser cette cohabitation. Elle peut demander au juge des tutelles de la protéger. Le juge des tutelles peut rendre une décision qui impose au copain de quitter les lieux (article 459-2 du Code civil).
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