Sujet (Cloturé) initié par Axel, il y a 1 an - 1190 vues
Bonjour, J'ai subi une suspension de permis le 11 novembre 2022 à la suite d'une infraction pour excès de vitesse de +50 km/h. J'ai donc été convoqué à la gendarmerie afin de signer ma convocation au tribunal et faire mon audit. Le jour de la convocation (jeudi 19 janvier 2023) j'ai pris un jour de congé pour y aller et mon père également. Cependant au bout de 2h la personne présente au tribunal ma informer qu'ils c'étaient trompé sur la date de convocation et que j'étais convoqué le 15 février 2023. Puis-je faire passer cela comme un vice de procédure ? Ou au moins me faire rembourser mon jour de congé pris pour rien par la faute de leur erreur ? Merci de vos réponses. Bonne journée
Cher Monsieur, Il s'agit d'une simple erreur matérielle et non d'un vice de procédure permettant de faire annuler celle-ci. Vous ne pourrez pas obtenir non plus le remboursement pour votre congés. En revanche, vous pouvez vous faire assister par un avocat afin que ce dernier vérifier la régularité de la procédure diligentée. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
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