Sujet (Cloturé) initié par Jean Charles, il y a 1 an - 1269 vues
Bonjour J ai signé un protocole d accord transactionnel mais mon avocat refuse de me restituer la copie de l’ordonnance d’homologation. Du coup je ne sais pas si ce document existe. Ce protocole inclut une clause de non divulgation. Y a t’il un risque de demander au bâtonnier à ce que ce protocole me soit restitué en faisant référence a un article du document indiquant qu’il doit faire l’objet d une homologation requête conjointe ? Merci Jean-Charles
Vous avez le droit de demander à votre avocat la restitution de votre dossier, qui doit comporter l'ensemble des actes judiciaires, dont la décision de justice homologuant le protocole, si elle existe.
A défaut, vous pouvez effectivement saisir le bâtonnier.
Une autre solution peut aussi consister à vous rapprocher de l'autre partie, ou de l'avocat de l'autre partie, afin de leur demander ce document.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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