Sujet (Cloturé) initié par Jean Charles, il y a 1 an - 1274 vues
Bonjour J ai signé un protocole d accord transactionnel mais mon avocat refuse de me restituer la copie de l’ordonnance d’homologation. Du coup je ne sais pas si ce document existe. Ce protocole inclut une clause de non divulgation. Y a t’il un risque de demander au bâtonnier à ce que ce protocole me soit restitué en faisant référence a un article du document indiquant qu’il doit faire l’objet d une homologation requête conjointe ? Merci Jean-Charles
Vous avez le droit de demander à votre avocat la restitution de votre dossier, qui doit comporter l'ensemble des actes judiciaires, dont la décision de justice homologuant le protocole, si elle existe.
A défaut, vous pouvez effectivement saisir le bâtonnier.
Une autre solution peut aussi consister à vous rapprocher de l'autre partie, ou de l'avocat de l'autre partie, afin de leur demander ce document.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.