Sujet (Cloturé) initié par Sandrine Niamké Sonnic, il y a 1 an - 1165 vues
Bonjour,
le père de mon fils a été condamné en 2018 en correctionnel pour un arriéré de paiement datant de 2015. Depuis le mois de Juillet il ne paye plus. Je précise que depuis la décision en 2018 il paye pas tous les mois mais quand il veut. Je précise que la pension est toujours en cours. Pouvez-vous me dire quel recours j'ai pour qu'il paye. Je ne connais ni son employeur ni sa banque pour pouvoir faire intervenir un huissier. Merci de vos réponses
Les huissiers ont le moyen de rechercher les banques qui détiennent les comptes des débiteurs : il s'agit du fichier FICOBA.
Si vous avez un titre exécutoire (cf. votre jugement), vous pouvez solliciter qu'un huissier fasse cette recherche et saisisse le compte bancaire du père de votre fils.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.
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