Sujet (Cloturé) initié par do7, il y a 1 an - 1363 vues
Bonjour, Nous exerçons une activité de technicien électroménager en basé France (en SAS) et souhaitons savoir s'il est possible de couvrir les localités de Belgique proche de la région du Nord de la France. Faut-il créer une entité en Belgique ? Devons-nous formaliser cela via les autorités belges ? Si oui, lesquelles ? Avez-vous des textes pour illustrer cela ? Merci beaucoup !
Cher Monsieur, Vous souhaitez étendre votre activité en Belgique depuis la France. Vous bénéficiez de la liberté de circulation des services. Vous pouvez donc proposer vos services en Belgique sans créer d'établissement stable. Vous devrez facturer vos clients belges en appliquant la TVA au taux belge, et votre déclaration de TVA comportera une partie sur les prestations servies à l'étranger. Fiscalement votre activité devra détailler les prestations servies à l'étranger de celles réalisées en France.
Vous pouvez aussi créer un établissement stable en Belgique, (succursale ou société filiale) qui sera immatriculé au registre du commerce belge, et soumis au droit belge pour cette activité particulière;
Je suis à votre disposition pour préciser ces divers points ou vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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