Bonjour, j’ai reçu mon jugement par mail. Quelqu’un peut me confirmer comme l’article L-211.13 que la totalité des intérêts de retard et théoriquement basée sur les sommes totales qui me sont dues (provisions comprises) + les sommes dues à la CPAM ?
Car le juge a soustrait la part CPAM pour le calcul de mes intérêts (20 000€ de moins)
Le juge a commis une erreur ce qui arrive malheureusement. Vous pouvez interjeter appel du jugement rendu mais cela génère un coût financier et un long délai avant d'obtenir une nouvelle décision. Cordialement
En réalité le jugement est affecté d une erreur matérielle.il faut le saisir d une requête en rectification d erreur matérielle. Rapprochez vous de votre avocat Cordialement
Le délai d'audiencement varie suivant les tribunaux et leur encombrement. Si la partie adverse accepte la décision, il convient de se rapprocher d'elle pour savoir si elle accepte de verser votre indemnisation avec intérêts sur la somme globale. Elle pourrait y avoir intérêt dans la mesure où les intérêts courent jusqu'à ce que la décision soit définitive. Donc plus elle attend, plus les intérêts seront importants. Cordialement
D’accord, donc si je comprends bien il vaut mieux s’arranger avec eux sur l’erreur du juge car sinon ça risque de reprendre encore 1 an ou plus pour me faire indemniser, et eux auraient aussi 1 an d’intérêt supplémentaires ? (Qui chiffre actuellement à environ 6500€/mois d’après mon avocat…)
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