Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 1 an - 1785 vues
Cher.es Maîtres,
Je souhaitais savoir svp si la demande en annulation d'une AG entière était recevable si le demandeur présent a voté "pour" à 2 résolutions et s'est abstenu sur 2 autres ?
J ai cru comprendre que les conditions de recevabilité d'une demande d'annulation d'AG entière nécessitait de remplir la condition d'être opposant ou défaillant (c est à dire absent) sur toutes les résolutions de l'AG... outre les conditions de delai d'action.
Il n'est pas possible de demander l'annulation de l'AG entière si on s'y est rendu et qu'on a voté pour certaines résolutions.
On est uniquement recevable à demander l'annulation des résolutions dont on est opposant ou défaillant.
La Cour de Cassation s'est récemment prononcée en ce sens: " un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions " (décision du 17 septembre 2020).
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
Grand merci de votre prompte réponse et de partage de la référence de jurisprudence, cela est très appréciable.
Je me permets une demande additionnelle, j ai lu qu'il n'etait pas possible de faire opposition sur des resolutions deja mises en oeuvre (dans le cas de travaux urgents par ex). Auriez vous svp connaissance de la jurisprudence ou de la loi qui precise cet élément ? Merci encore
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