Sujet (Cloturé) initié par Labinebem, il y a 2 ans - 1193 vues
Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire au mois de décembre un compromis de vente pour l’achat d’un terrain afin de faire construire notre maison. Aujourd’hui, le projet est finalisé, accord des banques mais le notaire vient de nous annoncer que le propriétaire du terrain n’était pas le seul propriétaire, il a un frère. Ils ont tous deux herités du terrain à la suite de la disparition de leur père. Ils ne se parlent plus, et le monsieur qui voulait nous vendre le terrain n’était soit disant pas au courant de cette indivision Le frère ne souhaitant pas vendre, le notaire nous dit que le compromis est caduc, et nous demande de signer une annulation à l’amiable. Donc pas d’indemnité pour nous. Pour monter notre projet, nous avons pu bénéficier des tarifs 2022 pour la construction, ainsi que des taux bas. Si nous n’avons pas ce terrain, le projet tombe définitivement à l’eau, nous ne pourrons plus construire. C’est pour cela que nous ne voulons et ne pouvons pas passer à autre chose. Le compromis peut-il être annulé de cette manière ?
Il est clair que le terrain ne peut pas être vendu sans que l'ensemble des indivisaires ne soient parties à l'acte de vente.
Par conséquent, le compromis risque fort d'être dépourvu d'efficacité juridique, puisque seul un indivisaire y figure.
En revanche, cette information aurait dû être vérifiée avant signature - par le vendeur, mais aussi et surtout par le notaire, qui est un professionnel!
Si jamais il ne vous est pas possible de finaliser l'opération immobilière, vous auriez éventuellement la possibilité de réclamer des dommages-intérêts au vendeur et/ou au notaire.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat, qui pourra étudier votre situation et vos documents, et vous donner un avis plus précis, et vous indiquer si une action peut avoir des chances de succès.
Je me tiens d'ailleurs à votre disposition.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
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