Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 1 an - 1722 vues
Cher.e Maître,
Je vous resollicite svp pour une question sur la recevabilité d'une demande d' annulation d'AG intégrale.
Dans le délai de 2 mois, le demandeur a initialement requis l'annulation de 3 résolutions.
Près de 2 ans plus tard, après ses renvois successifs, il change et rajoute à titre principal l'annulation de l'AG entière...
Ce rajout est il recevable en terme de délais ? Surtout que depuis, les travaux votés à cette AG (initialement non opposés) ont été exécutés et payés...
Cet ajout n'est pas recevable car il y'a prescription du délai de recours en annulation des résolutions adoptés par l'AG. Le délai de rigueur étant de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
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