Sortir de l'indivision

Question

Nous sommes dans une famille de 9 enfants et notre défunte maman nous a laissée une parcelle. Nous sommes à 3 que nous voulons quitter l'indivision donc vendre la parcelle et d'avoir notre part mais les 6 autres s'opposent. Qu'est-ce que nous devrions faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Si ils ne sont pas en mesure de racheter vos parts, il ne reste que la solution du partage judiciaire. Il faut donc saisir le tribunal judiciaire par voie d assignation avec représentation par avocat obligatoire.
Merci de m indiquer si la question est résolue

Jo Mukwaya · Answer

Si nous saisissons le tribunal judiciaire et ça sera quoi la suite ?

Diogene11 · Answer

Pour précuiser le commentaire de Maître Valérie LEPAGE-ROUSSEL :
Vente d’un héritage en indivision :
Si l’héritier qui refuse de vendre détient plus d’un tiers des droits indivis, la vente sera en principe bloquée (sauf mise en péril de l’intérêt commun). Dans le cas où cet héritier détiendrait moins d’un tiers des droits, les cohéritiers détenant au moins 2/3 des droits indivis peuvent demander à un juge l’autorisation de vendre.

En résumé, le principe de l’unanimité ne s’applique pas lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun ou lorsqu’un ou plusieurs indivisaires en font la demande à la majorité des deux tiers des droits indivis : le tribunal judiciaire peut autoriser la vente d’un bien indivis, mais sous certaines conditions. Enfin, la règle de l’unanimité ne s’applique pas lorsqu’un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté et un autre indivisaire sera habilité à le représenter.

Précision étant ici faite qu’outre la vente collective du bien indivis, un héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut vendre sa quote-part à ses cohéritiers, voire à un tiers.

JackT · Answer

Vous êtes9 dans l''indivision, il faudra bien sortir de cette situation le principe Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision  mais pour sortir de l'indivision: solution amiable -ceux désirant rester dans l'indivision achètent la part des autres -vente de l'immeuble et partage du prix solution judiciaire: après justification de la tentative de règlement amiable assignation en partage judiciaire, le concours d'un avocat est indispensable A la demande de ceux désirant rester dans indivision le tribunal pourrait prononcer une attribution éliminatoire la solution judiciaire est toujours longue et onéreuse

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Sujet initié par Jo Mukwaya, il y a 1 an - 1434 vues

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