Validite bail verbal pour renouvellement bail rural 18 ans etabli par notaire
Sujet initié par mimi, il y a 1 an - 3216 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Le bail rural verbal est valable d'apres le code rural mais q'u'en est'il du bail rural verbal utilise pour le renouvellement d'un bail rural de 18 ans ecrit et redige devant notaire? Merci
Cher Monsieur, Le bail notarié de 18 ans est renouvelable par période de 9 ans. Ce n'est donc pas un bail verbal mais un bail notarié renouvelé par tacite reconduction. Merci d'indiquer que la question est résolue.
MERCI, je ne comprends pas parfaitement si le bail verbal est bien valable juridiquement pour acter le renouvellement ou s'il faut a nouveau un bail notarie. Merci
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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