Sujet (Cloturé) initié par Lilia, il y a 1 an - 2064 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, le fils de mon compagnon, décédé en 2017 (pas mariée ni pacsée) a pris un notaire qui ne me convenait pas, mon compagnon m'avait nommée sa légataire, de ce fait je ne suis pas allée chez ce notaire,(qui m'a mentionné dans l'acte de notoriété) l'héritier a réglé les droits, pas moi, l'attestation immobilière de la maison est toujours au nom de mon compagnon et de son fils (part de sa mère), pourrais je réclamer des loyers à l'héritier, et comment maintenant puis avoir l'attestation immobilière à mon nom. Je sais que j'ai laissé trainé, mais c'est très conflictuel.
Votre question semble nécessiter une consultation plutôt qu'une réponse de quelques lignes. Il est difficile de vous apporter une réponse sans étudier le testament et l'ensemble des pièces.
Concernant le notaire, vous restez libre de faire appel à celui de votre choix.
Vous dites que votre compagnon vous a institué légataire (legataire universelle ou legataire d'un bien??)
En ce qui concerne la succession de votre compagnon si vous êtes légataire universelle, en présence d'un héritier réservataire vous devez obtenir la délivrance de votre legs, dans la notoriété qu'est il indiqué concernant votre legs ? et sa délivrance ?? si votre legs est un legs universel vous recueillez la totalité à charge de régler la créance de réduction (1/2 ) Le notaire devra établir une attestation immobilière pour constater la transmission après décès à votre profit de la moitié de la maison (à charge de créance) N'oubliez pas que vous devez régler 60% de droits si le fils occupe la maison une indemnité pourrait être réclamée, contacter dés que possible le notaire ou un autre conseil (avocat autre notaire)
Merci Jack T, Dans l'acte de notoriété il est simplement mentionné que je suis légataire. Dois je régler les 60% avant que la maison ne soit vendue à l'acceptation du legs, ou au changement de nom dans l'attestation immobilière ? Puis je réclamer les loyers avant que mon nom ne soit dans l'attestation immobilière. Puis je exiger de l'"héritier" qu'il quitte la maison pour qu'elle puisse être vendue ? Cordialement
Chère Madame, Vous avez participé à votre propre difficulté en ne vous rendant pas chez le notaire puisque vous avez bloqué la succession. Je vous recommande de prendre contact avec le notaire, et s'il vous déplaît à ce point, de choisir votre propre notaire pour vous assister. Mais il faudra le payer. Par ailleurs pour être titrée il faut payer les droits. Et vous risquez de subir 5 ans de pénalités de retard si la liquidation de la succession n'a pas été accomplie. Prenez donc rendez-vous. La solution se trouve chez le notaire. A défaut vous devrez la chercher en justice avec un avocat... Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous devez régler les droits dans les 6 mois du décés, au delà vous serez redevable d'uin interet de retard Vous n'avez pas répondu à la demande de précision Etes vous légataire universelle, ou simplement légataire des droits dans la maison ????
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.