Mon père était avec une femme sans être marié elle a acheté un terrain ils se sont séparés puis mo n père a rencontré ma maman ils ont acheté l'autre parti du terrain et construit une maison sur ces deux parcelles. Comment se fait le partage ? Est-ce que l'ex compagne de mon père a droit à la moitié de la maison?
Effectivement, si la maison à été bâtie sans le consentement ni la cession par l’ex compagne de votre père au profit de votre père de l’ensemble du terrain, cette dernière peut effectivement revendiquer des droits sur la maison et donc la moitié de la valeur de la maison. Il conviendrait peut-être à ce stade de proposer à cette dame de lui racheter la partie du terrain lui appartenant.
Cette femme est décédée ainsi que mes parents. Ces héritiers à Elle ne peuvent pas avoir seulement la partie de la maison sur la pacerelle qui appartenait à cette dame ?
Malheureusement non. Les murs étant construits sur leur terrain, ils peuvent revendiquer des droits sur l’ensemble de la construction. Une fois encore, la meilleure solution serait le rachat de partie du terrain revenant aux héritiers de cette dame sous peine en cas de désaccord de voir démolir la construction.
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