Est ce que je suis en récidive ?

Sujet (Cloturé) initié par jerem59, il y a 1 an - 1373 vues

Cher Monsieur,

L'expiration de délai de récidive légale est de 5 ans après l'expiration ou la prescription de la précédente peine.

L'expiration de la peine doit s'analyser comme l'exécution de celle-ci, c'est à dire que le délai de récidive légale d'un délit expire 5 ans après les points de départ suivants:

La levée d'écrou pour les peines d'emprisonnement fermes,qu'elles aient donné lieu ou non à une incarcération,

La date de paiement pour les amendes,

La fin d'exécution pour le Travail d'Intérêt Général,

La fin du délai d'épreuve pour les sursis avec mise à l'épreuve.

Si vous avez écopé d'une peine délictuelle impliquant une suspension de 4 mois, le délai de 5 ans court à compter de l'expiration de la suspension de 4 mois.

Dès lors, il semble que vous n'êtes pas en récidive pour les faits désignés, sous réserve d'une meilleure connaissance de votre dossier.

Vous pouvez me contacter par courriel si vous avez d'autres questions. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué