Sujet initié par Bernadette, il y a 1 an - 1839 vues
Bo.lourle notaire a mis l argent d une vente sous séquestre depuis 28mois mon ex mari me doit une prestation compensatoire, ce notaire me dit que je serai réglée quand les fonds seront débloquer,s ,il refuse de me régler la somme qui possède en sont etude.est ce normal ceci est une dette de mon ex mari les autres créanciers ont été règles que dit la loi mêmes si ma fille fait partie des héritier
Si toutes les conditions suspensives liées au déblocage du séquestre ont été remplies ou si vous avez des informations dans ce sens , vous devez transmettre un courrier au notaire sollicitant le déblocage du séquestre.
Dans votre cas, la prestation compensatoire devait vous être versée sous forme de capital.
Le notaire qui s occupé de la succession à vendu la maison de mon ex sais l accord de ma fille héritière réservataire ni n à communiquer la vente au notaire qui la r. epresenter maintenant c est un autre notaire car le premier à pris sa retraite elle m a répondu que je devvais attendre la fin de la succession puis les fonds seront débloqué après on me donnera mon dû mon ex est décédé en 2019 et la vente en août 2020,personne pour m aider je pensais que cette dette était prioritaire des que l actif le permettait merci de votre réponse mais à aurillac tout le monde se connaît et mon ex était clerc de notaire, sa première fille d une première union est très amie avec le premier notaire mais je veux juste mon dû, ma fille n à jamais réussi d avoir des explication la chambre inter départementale à attendue 8mois pour lui répondre que maintenant c était un autre notaire l autre étant parti à la retraite Veuillez recevoir maître mes sentiments respectueux
Si le notaire refuse toujours de débloquer votre somme vous devez contacter la chambre des notaires afin de trouver une issue permettant le déblocage des fonds. En cas d’échec de cette voie amiable, il faudra assigner le notaire en justice afin d’obtenir un déblocage des fonds. Vous devez être assisté d’un avocat pour le lancement de cette procédure.
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